Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation destinés à la location. Le DPE est établi par un technicien agréé, mais il n'a qu'une valeur informative. Cette obligation existe également en matière de construction d'immeuble soumis à permis de construire et lors de la vente d'immeuble d'habitation (art.L134-3 du Code de la construction et de l'habitation)
La Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 proclame le droit au logement décent et indépendant, garanti par l'Etat. La loi prévoit un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif. le Président peut ordonner le logement ou le relogement par l'Etat, sous astreinte.
La Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 permet au bailleur de résilier le bail d'habitation si le locataire n'utilise par le bien "en bon père de famille". L'article 4g modifié de la loi du 6 juillet 1989 permet d'insérer au bail une clause de résiliation de plein droit, en cas de troubles de voisinage causés par le locataire et constatés en justice.
La Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 permet au bailleur de résilier le bail d'habitation si le locataire n'utilise par le bien "en bon père de famille". L'article 4g modifié de la loi du 6 juillet 1989 permet d'insérer au bail une clause de résiliation de plein droit, en cas de troubles de voisinage causés par le locataire et constatés en justice.
