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Cabinet d'Avocat 06 droit immobilier droit construction droit sociétéss Cagnes-sur-mer Grasse Céline Poulain avocat

RAPPEL DES TEXTES

Les honoraires du Cabinet sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 72 de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

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Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Une convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
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Les honoraires du Cabinet ne comprennent pas:
- Les débours, ni les dépens qui seront facturés en sus,
- Les frais d'huissier, d'avoué à la Cour d'Appel
- Les frais d'expertise etc...
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